Conditions générales

PREAMBULE

 

Le site Egid.ch est la propriété de la société individuelle Egid (ci-après : S.I. Egid) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.  Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la S.I. Egid.

 

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

1Tout utilisateur du site Egid.ch déclare expressément accepter sans réserve les conditions générales énoncées dans le présent document et s’engage à les respecter.

 

2Toute personne qui souhaite céder ses droits sur un article de presse, voire sur une image, ou en faire la commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales énoncées dans le présent document et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

3Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la S.I. Egid et les divers utilisateurs. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la S.I. Egid.

 

4Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la S.I. Egid, sans préavis.

 

5Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la cession de droit ou de la commande.

 

 

2. SERVICES FOURNIS

 

1Egid.ch est l'endroit où les professionnels des médias, ainsi que les rédacteurs peuvent proposer des sujets, mettre à dispositions des articles de presse ou des chroniques accompagnés ou non d’images, et où les médias, nouveaux médias et entreprises peuvent acquérir tous les contenus dont ils ont besoin.

 

2Les articles de presse et les chroniques, ainsi que les images qui les accompagnent, qui ne sont pas acquis par les médias, nouveaux médias et entreprises sont publiés sur le site Egid.ch.

 

3Les articles de presse, ainsi que les images qui les accompagnent, qui sont publiés sur le site Egid.ch sont accessibles à tout public.

 

4La S.I. Egid gère son organisation interne librement et ne doit pas rendre compte des efforts internes développés pour la réalisation de ses services.

 

5La S.I. Egid n’est pas tenu de livrer quelque information que ce soit sur son organisation interne.

 

 

3. PARTENARIAT

 

1La S.I. Egid travaille en partenariat avec la banque d’image Studio-Illustre.

 

2La S.I. Egid peut librement joindre une ou plusieurs photos de Studio-Illustre à un article de presse ou à une chronique d’un rédacteur, et cela quand bien même ce dernier aurait également fourni une photo d’accompagnement.

 

 

4. CONTENU DES ARTICLES

 

1La S.I. Egid s’engage à tout mettre en œuvre afin de garantir la qualité du contenu des articles et des images qu’elle met à disposition des médias ou qu’elle publie sur son site.

 

2Le contenu de tous les articles et de toutes les images mis à disposition sur la plateforme Egid.ch ou publiés sur ce site doit respecter les standards éthiques usuels en matière de presse et notamment la « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes » de l’association professionnelle « impressum » ainsi que les directives émises par le Conseil suisse de la presse.

 

3En particulier, le contenu des articles et images mis à dispositions sur la plateforme Egid.ch ne devra en aucun cas être contraire à l’éthique et aux mœurs, ou porter atteinte d’aucune manière à la dignité humaine.

 

 

5. REGLES D’USAGE

 

1L’ensemble du contenu du site Egid.ch (y compris les textes, images, graphiques, sons, fichiers vidéo et d’animation ainsi que leur organisation et la mise en page) est protégé par les droits d’auteur et autres lois protectrices. Cette protection juridique s’applique aussi aux bases de données et autres services semblables.

 

2Toute utilisation ou altération par un tiers du contenu protégé du site Egid.ch de façon contraire au but pour lequel il a été mis en ligne est strictement interdite, sauf accord préalable de la S.I. Egid.

 

3En particulier, il est strictement interdit de reproduire, de distribuer, de diffuser, de vendre, ou d’exploiter d’une quelconque autre manière le contenu du site Egid.ch sans l’accord préalable écrit de la S.I. Egid.


4La S.I. Egid respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous constatez que votre travail apparaît sur le site d'une façon qui constitue une atteinte aux droits d’auteurs, merci de nous en informer en écrivant à info@Egid.ch.

 

 

6. REDACTEURS

 

A. Ouverture d’un « compte rédacteur »

 

1Afin de pouvoir mettre à disposition sur la plateforme Egid.ch des articles de presse ou des images contre rétribution ou non, tout auteur doit disposer d’un « compte rédacteur » sur ladite plateforme.

 

2L’ouverture d’un « compte rédacteur » sur la plateforme Egid.ch par un journaliste ou un chroniqueur est sujette à l’approbation de la S.I. Egid.

 

3Afin de prendre sa décision, la S.I. Egid se déterminera notamment sur l’expérience professionnelle et les qualités de rédaction de l’auteur.

 

4En tout état de cause, la décision d’approuver ou de ne pas approuver l’ouverture d’un compte par un auteur déterminé relève des prérogatives de la S.I. Egid seule.

 

5A l’occasion de l’ouverture d’un compte, tout auteur doit fournir à la S.I. Egid les informations nécessaires le concernant. Ces informations doivent être transmises dans leur intégralité à la S.I. Egid et doivent être correctes.

 

6L’omission de tout ou partie de ces informations  peut entraîner la suspension sans délai du service à tout moment.

 

7Chaque auteur est responsable de toute activité sur son compte, et doit garder son password en sécurité. Il devra informer la S.I. Egid immédiatement en cas d’usage illicite de son compte par un tiers.

 

 

B. Soumission de sujets d’articles ou de chronique et commande d’articles

 

1Avant de pouvoir mettre à disposition un article de presse où une chronique, accompagné ou non d’une image, sur la plateforme Egid.ch, chaque rédacteur devra soumettre à la S.I. Egid une proposition de sujet d’article.

 

2La S.I. Egid décidera alors soit de commander directement au rédacteur l’article de presse ou la chronique proposée, soit de proposer ce sujet d’article de presse ou de chronique aux médias, et de le commander au rédacteur que si l’un des médias manifeste son intérêt.

 

3Une fois que la S.I. Egid aura commandé un article ou une chronique à un rédacteur, ce dernier devra, s’il accepte la commande et les conditions auxquelles elle est soumise, mettre l’objet commandé à disposition de la S.I. Egid sur la plateforme Egid.ch dans les délais prévus par le contrat.

 

4Les systèmes d'enregistrement automatique seront considérés comme valant preuve de la nature et du contenu du contrat de commande.

 

  

C. Mise à disposition d’articles de presse ou de chronique sur la plateforme Egid.ch

 

Afin de mettre son article de presse ou sa chronique, voire une image d’accompagnement à disposition de la S.I. Egid, le rédacteur devra procéder en quatre étapes. Il devra dans un premier temps télécharger l’article, voire l’image, qu’il souhaite mettre à disposition sur la plateforme. Ensuite, le rédacteur devra garantir que l’article de presse ou la chronique, voire l’éventuelle image d’accompagnement, respecte les exigences matérielles et formelles du contrat de commande puis confirmer que les conditions générales ont été lues, comprises et acceptées. Enfin, le rédacteur devra confirmer vouloir soumettre l’article de presse ou la chronique, voire l’éventuelle image d’accompagnement à la S.I. EGID.

 

 

D. Acceptation des articles de presse ou des chroniques par la S. I. Egid

 

1La S.I. Egid dispose de deux semaines à compter de la mise à sa disposition de l’article de presse ou de la chronique pour faire savoir au rédacteur par email si elle l’accepte ou non.

 

2 La S.I. Egid se réserve en tout état de cause le droit de refuser tout texte ou photo en cas de non respect des délais de production et des exigences de qualité. En particulier, la S.I. Egid se réserve le droit de refuser tout texte ou photo dont le contenu ne serait pas approprié ou lorsqu’il existerait un différend avec l’auteur.

 

3Si l’article de presse ou la chronique est accepté, il sera proposé à la vente aux médias, nouveaux médias et entreprises.

 

3Il revient en tout état de cause à la S.I. Egid de décider en dernier lieu des rubriques auxquelles seront attribuées les articles des rédacteurs. Sauf exception décidée par la S.I. Egid, les articles des rédacteurs sans expérience journalistique seront toujours attribués à la catégorie Chronique.

 

 

D. Rémunération

 

1Les auteurs d’articles de presse et de chroniques mis à disposition sur la plateforme Egid.ch, dès lors que ceux-ci auront été validés par la S.I. Egid seront rémunérés conformément à la liste des prix accessibles depuis leur compte rédacteur et figurant dans le contrat de commande d’article ou de chronique.

 

2La rémunération sera transférée sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été transmises à la S.I. Egid par l’auteur dans les délais prévus par le contrat de commande d’article de presse ou de chronique.

 

3Le journal ne verse pas de contributions sociales. Celles-ci qui demeurent à la charge du rédacteur.

 

  

 

7. MEDIAS 

 

A. Ouverture d’un « compte média »

 

1Afin de pouvoir consulter et commander des articles de presse ou des images sur la plateforme Egid.ch, tout média doit disposer d’un « compte média» sur ladite plateforme.

 

2L’ouverture d’un « compte média » sur la plateforme Egid.ch par un média, un nouveau média ou une entreprise, est sujette à l’approbation de la S.I. Egid.

 

3La décision d’approuver ou de ne pas approuver l’ouverture d’un compte par un média, un nouveau média ou une entreprise relève des prérogatives de la S.I. Egid seule.

 

4A l’occasion de l’ouverture d’un compte, tout média doit fournir à la S.I. Egid les informations nécessaires le concernant demandées par la S.I. Egid. Ces informations doivent être transmises dans leur intégralité à la S.I. Egid et doivent être correctes.

 

5L’omission de tout ou partie de ces informations  peut entraîner la suspension sans délai du service à tout moment. 

 

6Chaque média est responsable de toute activité sur son compte, et doit garder son password en sécurité. Il devra informer La S.I. Egid immédiatement en cas d’usage illicite de son compte par un tiers.

 

 

B. Commande d’articles, de chroniques et d’images en vue de publication

 

1Suite à la soumission d’un sujet par la S.I. Egid, ou de façon spontanée, les médias sont en mesure de commander à la S.I. Egid des articles déterminés.

 

2Une fois qu’un média aura commandé un article de presse ou une chronique à la S.I. Egid, cette dernière devra mettre l’objet commandé à disposition du média dans les délais prévus par le contrat, faute de voir la commande annulée.

 

 

C. Achat d’articles et d’images en vue de publication

 

1La mise à disposition des médias d’articles et d’images par Egid.ch implique la cession des droits d’auteur nécessaires en leur faveur.

 

2Afin d’acheter un article de presse ou une chronique, accompagné ou non d’une image, tout média devra procéder en trois étapes. Il devra dans un premier temps sélectionner l’article ou la chronique souhaités, puis confirmer que les conditions générales de commande ont été lues, comprises et acceptées, et enfin, valider son achat.

 

3Une fois l’achat validé par le Média, celui-ci recevra directement l’article, et le cas échéant l’image qui l’accompagne, à l'adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à la S.I. Egid, sous réserve que l’article en question soit encore disponible.

 

4La cession de droit en faveur du média concerné sera conclue à compter du transfert par la S.I. Egid au Média de l’article, et le cas échéant, de l’image qui l’accompagne, commandé.

 

5Le média est tenu de vérifier l'état des commandes lors de la réception. En cas de dommages ou de problèmes, il doit mentionner avec précision ses réserves dans un délai de 48 heures après la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

 

6La S.I. Egid est, en tout état de cause, dégagés de leur obligation de livrer en cas de:

 

 

 

7La S.I. Egid se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler tout achat d'un média avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

8Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu du contrat de la commande.

 

9Le média est libre de ne pas utiliser les articles, voire les images achetées, mais les factures sont établies sur la base de la commande.

 

10Toute modification des contenus fournis entraîne la suspension totale de la responsabilité éditoriale de la S.I. Egid.

 

 

D. Rétractation

 

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels et des entreprises constituées qui font des choix pesés et réfléchis. Par conséquent, une fois la commande validée, la rétractation n'est pas possible.

 

 

E. Prix et paiement

 

1Le prix des articles sera celui communiqué aux médias lors de leurs commandes.

 

2Tous les montants sont exprimés en Francs suisses et toutes taxes comprises.

 

3Le média recevra la facture correspondant au prix de sa commande à l’adresse communiquée à la S.I. Egid.

 

4Le paiement devra être effectué dans un délai de un mois à compter de la réception de la facture.

 

 

8. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE 

 

1La S.I. Egid n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des utilisateurs en cas de dommage en lien avec le téléchargement des contenus.

 

2Les utilisateurs sont seuls responsables des conséquences en résultant.

 

3Cette exclusion de responsabilité est notamment valable dans les cas suivants:

•       En cas de défaut de système de protection ou de système de protection inefficace contre les virus informatiques sur le matériel informatique des utilisateurs

•       En cas de problèmes externes liés à la nature même du réseau Internet (lenteur,

         saturation, déconnexion...) ou de dérangements techniques.

•       En cas d'envoi aux utilisateurs de contenu dont La S.I. Egid ne serait pas l'auteur mais qui seraient envoyés par piratage de sa base de données.

•        En cas de perte, de vol ou d'interception frauduleuse par un tiers des données nominatives fournies par les utilisateurs.

 

4Malgré ses efforts et investissements pour garantir le meilleur service possible, la S.I. Egid ne garantit pas que son site sera disponibles à tout moment, qu'il répondra à toutes les attentes des utilisateurs, que l'accès n'en sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte de données transmises par les utilisateurs ni qu'aucun virus, cheval de Troie, etc. ne pourra être transmis.

 

 

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

 

1La S.I. Egid s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

 

2La responsabilité de la S.I. Egid ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

 

10. PROTECTION DES DONNEES 

 

1Le but de la plateforme est de faciliter la vente de contenu par les journalistes et les chroniqueurs aux médias. Pour se faire, les auteurs et les médias fournissent de leurs pleins grés certaines informations personnelles sans lesquelles les services ne peuvent être rendus efficacement.

 

2Ces données sont les suivantes: nom, prénom, compagnie, date de naissance, ville de résidence, pays de résidence, téléphone portable, téléphone fixe, e-mail, et toutes autres infos pertinentes.

 

3Pour le besoin de discussion et/ou d'exécution, la S.I. Egid peut transmettre des informations sur le profil de l’auteur au média (cv, références, clients passés, etc.), et vice-versa.

 

4La loi vous autorise à accéder aux données que vous avez fournies à la S.I. Egid, mais aussi à les modifier, les corriger et les supprimer.

 

5Vous pouvez demander l’accès, la modification, la correction ou la suppression de ces données à tout moment en contactant la S.I. Egid soit par e-mail à info@Egid.ch, soit par lettre postale à Egid, 1290 Versoix, Suisse.

 

6La S.I. Egid conserve vos données tant que votre compte est actif ou aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services.

 

7Vos données sont conservées et traitées dans le seul but de faciliter les échanges commerciaux avec nos utilisateurs et afin de maintenir une base de données des utilisateurs du site et de leurs transactions.

 

8Vos données ne seront en aucun cas vendues ni cédées à un tiers ni utilisées à des fins publicitaires.

 

9Si vous souhaitez fermer votre compte, nous conserverons et utiliserons vos données dans la mesure nécessaire afin de remplir nos obligations juridiques, résoudre des différends et respecter le présent accord.

 

10En cas de décès d’un auteur ou de disparition d’un média, nous fermerons le compte concerné sur demande d’un proche ou d’un représentant légal.

 

11Le fait que vous communiquiez des données à la S.I. Egid est une démarche entièrement volontaire de votre part. Vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte et au traitement de vos données par la S.I. Egid à tout moment.

 

12Nous pouvons être amenés à divulguer des données personnelles, des données de profil et/ou des informations sur vos activités en tant qu'utilisateur de nos systèmes sur requête judiciaire ou dans le cadre de toute procédure légale, ou si la S.I. Egid estime en toute bonne foi que cette divulgation est nécessaire (a) pour enquêter, prévenir ou pour agir en présence d'activités illégales avérées ou suspectées, ou pour assister des organisations gouvernementales ; (b) pour exécuter les divers contrat entre la S.I. Egid et les utilisateurs, pour enquêter et vous défendre vous-même contre toute réclamation ou allégation de tiers, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité de notre site ; et (c) pour exercer ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la S.I. Egid, de ses utilisateurs, de ses salariés ou d'autres personnes.

 

 

11. CLAUSE DE NULLITE 

 

1Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales serait ou viendrait à être déclarée nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas les conditions générales subsistantes, lesquelles continueront à déployer leurs pleins effets sans cette disposition.

 

2Les parties s’obligeront cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion des présentes, une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.

 

 

12. CONFIDENTIALITE

 

1La S.I. Egid, de même que les auteurs, les médias, et tous les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer les informations, documents ou données de toute nature, et notamment techniques, commerciales, contractuelles ou financières transmis ou portés à leur connaissance par écrit ou par oral dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Egid.ch.

 

2L'engagement de confidentialité défini dans le présent accord ne s'applique pas aux informations connues par un large public avant la date de leur divulgation ou communication ; qui ont été reçues d'un tiers de manière licite et ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité; que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer.

 

3La S.I. Egid ainsi que les utilisateurs s'engagent formellement à n'utiliser les informations confidentielles confiées qu'aux seules fins de permettre les discussions et/ou l'exécution des contrats qui les lient.

 

4Les utilisateurs s’engagent à ce que toutes les informations transmises soient protégées, conservées dans un lieu sûr, et gardées strictement confidentielles, et qu'elles soient traitées avec les plus grandes précautions et protections, notamment par toute mesure permettant d'empêcher l'accès de personnes non autorisées; qu’elles ne soient divulguées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître pour les besoins de discussions et/ou de l'exécution des contrats conclus par les parties.

 

5Dans le cas où la S.I. Egid devrait contracter avec un tiers hors du réseau pour les besoins de discussions et/ou de l'exécution des contrats, cette dernière est habilitée à communiquer certaines informations audit tiers.

 

6Les parties s’engagent par ailleurs à se conformer à la législation suisse en vigueur, notamment le droit des télécommunications et de la protection des données.

 

7Outre les obligations générales prévues, les parties s’engagent à appliquer les mêmes mesures à toute mise à jour ultérieure des  informations confidentielles transmises par les utilisateurs. 

 

 

13. TRANSFERT DE DROIT

 

1Sous réserve d'accords particuliers écrits et explicitement contractualisés, seul l’utilisateur ayant droit du compte peut jouir des services de la S.I. Egid.

 

2Sauf accord complémentaire, l’utilisateur n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des contrats qui le lient à la S.I. Egid.

 

3Toute utilisation et facilité d'accès en faveur de tiers est interdite. Dans le cas d’un groupe à raison sociale unique mais avec plusieurs titres de diffusion, le droit d’utilisation du service est limité au média de diffusion/titre de publication convenu dans le profil de l'utilisateur.

 

4En présence d’indices fondés d’une utilisation illicite du service, ou pour des raisons impératives, la S.I. Egid se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis et sans indemnisation, et dans les cas le nécessitant, de résilier sans justification le contrat avec effet immédiat, se réservant le droit de demander des dommages et intérêts.  Ceci peut notamment être le cas lorsque les services de la S.I. Egid sont utilisés, rendus accessibles ou transmis à des tiers de manière illicite, ou à des fins autres que celles prévues, ainsi que lorsque les règlements de la S.I. Egid ne sont pas respectés, lorsque le retard de paiement dépasse 3 mois, ou encore si les informations de production transmises à l’inscription sont incorrectes.

 

 

14. VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES

 

1En cas de violation des conditions générales par n’importe quel utilisateur, la S.I. Egid se réserve le droit d’entamer contre lui toute procédure ou action qu’elle jugera nécessaire.

 

2En cas de violation des conditions générales par les auteurs ou les médias, la S.I. Egid se réserve le droit de clôturer sans autre justification et avec effet immédiat le compte rédacteur ou le compte média de ces derniers.

 

3Tout utilisateur qui, en violation des conditions générales, cause un dommage à la S.I. Egid sera responsable en vers elle à hauteur du dommage causé.

 

 

15. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

 

1Les rapports entre la S.I. Egid et les utilisateurs sont exclusivement régis par le droit suisse.

 

2Tout litige qui pourrait survenir entre la S.I. Egid et les utilisateurs devra être en priorité réglé à l'amiable entre les parties.

 

3Au cas où les parties ne pourraient trouver aucun accord, il appartiendra aux tribunaux compétents du canton de Genève d'arbitrer et de régler le conflit.